CGU/CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
KERN SARL
Adresse : 870 Route des Intages – 74920 Combloux
RCS Annecy 914 744 974 – TVA : FR77914744974
Email : contact@kern-creative.fr – Téléphone : 06 75 71 89 24
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues par Kern SARL avec tout client professionnel, particulier, association ou collectivité, pour des prestations de personnalisation textile, broderie, impression, flocage, transfert ou marquage d’objets.
Toute commande passée auprès de Kern SARL implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 2 – DEVIS, VALIDATION ET ACOMPTE
Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé, établi à partir des besoins exprimés par le Client.
La commande n’est considérée comme validée qu’après :
-
acceptation écrite ou numérique du devis (par signature, e-mail, SMS ou message électronique),
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paiement d’un acompte de 50 % ou du montant total selon les conditions convenues.
L’acompte devient immédiatement exigible à la validation du devis et reste acquis à Kern SARL même en cas d’annulation ultérieure.
Aucune production ne débute avant validation écrite ou numérique et encaissement effectif de l’acompte.
ARTICLE 3 – BON À TIRER (BAT) ET VALIDATION NUMÉRIQUE
Lorsque la commande comporte un visuel, un Bon à Tirer (BAT) peut être transmis au Client pour approbation.
La validation du BAT ou du visuel par mail, message ou signature électronique vaut accord définitif sur tous les éléments :
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graphisme, texte, logo, couleur, taille, positionnement et proportions.
Une fois validé, le visuel est considéré comme conforme et ne peut plus être modifié.
Kern SARL ne saurait être tenue responsable d’erreurs, fautes ou omissions non signalées avant validation.
ARTICLE 4 – PRIX ET DEVIS
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Ils peuvent être révisés avant validation du devis en cas de variation des coûts de matières premières, d’énergie, de transport ou de main-d’œuvre.
Les frais de livraison, d’emballage et de transport sont facturés en supplément.
Une facture est émise à chaque livraison ou commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
-
50 % à la commande,
-
50 % à la livraison, ou 100 % à la commande selon les cas.
Tout retard de paiement entraîne :
-
l’application de pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points,
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une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
En cas de non-paiement, Kern SARL se réserve le droit de suspendre ou annuler la production, sans préavis ni dédommagement.
ARTICLE 6 – PRODUITS PERSONNALISÉS
Les produits sont réalisés à partir des éléments fournis par le Client.
Le Client est seul responsable du contenu, des fichiers, visuels, textes, logos ou droits de reproduction.
Kern SARL se réserve le droit de refuser toute création contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
Des différences de teinte, taille, placement ou finition jusqu’à ±7 % sont tolérées et ne peuvent justifier une réclamation.
Les visuels imprimés ou brodés peuvent légèrement différer du rendu écran en raison des procédés techniques.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation).
Toute commande validée est ferme et définitive.
Pour les produits standards non personnalisés, le Client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, les frais de retour étant à sa charge.
ARTICLE 8 – LIVRAISON ET TRANSPORT
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine.
Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent des contraintes de production et du transporteur.
Kern SARL ne peut être tenue responsable des retards dus à un événement extérieur (grève, panne, rupture fournisseur, intempérie…).
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS
Le Client doit vérifier la conformité et l’état des produits dès réception.
Toute réclamation relative à une avarie, erreur ou non-conformité apparente doit être faite dans les 48 heures suivant la livraison pour les dommages liés au transport, et dans les 15 jours pour tout autre motif.
Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.
ARTICLE 10 – TEXTILES FOURNIS PAR LE CLIENT
Lorsque le Client fournit ses propres textiles ou supports, il le fait sous sa seule responsabilité.
Kern SARL décline toute responsabilité en cas de :
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brûlure, déformation, trou, tache, dégradation due au marquage et/ou à la broderie,
-
migration de couleur (notamment sur softshells, nylons, tissus techniques ou polyester),
-
défaut de matière, tissage, composition ou résistance.
Aucun remplacement, remboursement ou dédommagement ne pourra être réclamé.
Le Client reconnaît expressément avoir été informé de ces risques avant production.
ARTICLE 11 – COULEURS, CMJN, PANTONE ET MIGRATIONS
Les impressions sont réalisées en CMJN : la correspondance exacte avec les teintes Pantone n’est pas garantie.
Les différences de teintes liées à l’écran, au support ou à la matière sont inhérentes au procédé.
Les fils de broderie sont générés automatiquement par le programme de broderie et peuvent présenter des nuances.
Certains textiles techniques peuvent subir une migration de couleur indépendante du marquage.
ARTICLE 12 – FICHIERS ET POLICES
Le Client doit fournir des fichiers vectorisés (.AI, .EPS, .PDF ou .SVG) avec polices converties en tracés.
Kern SARL ne garantit pas la disponibilité gratuite des typographies utilisées.
Toute vectorisation, adaptation ou correction graphique pourra être facturée.
Kern SARL se réserve le droit d’ajuster ou de simplifier un logo pour des raisons techniques (épaisseur, dégradés, taille minimale, lisibilité).
ARTICLE 13 – ÉCHANTILLONS ET TESTS
Toute demande d’échantillon, de test ou de prototype est facturée.
Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du Client.
Les échantillons ne sont ni repris ni remboursés.
ARTICLE 14 – ENTRETIEN
Le Client s’engage à suivre les instructions d’entretien transmises.
Kern SARL décline toute responsabilité en cas de dégradation due à un lavage, séchage ou repassage non conforme.
ARTICLE 15 – DÉLAIS IMPUTABLES AU CLIENT
Les délais de production courent à compter de la réception du paiement et des fichiers exploitables.
Tout retard de transmission, de validation ou de paiement rallonge les délais sans recours possible.
ARTICLE 16 – COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES
Sauf opposition écrite, Kern SARL se réserve le droit d’utiliser les réalisations du Client (photos, visuels, logos) à des fins de communication (site, réseaux sociaux, catalogue).
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments créés ou produits par Kern SARL demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf cession écrite.
Toute réutilisation sans autorisation entraînera une facturation minimale de 500 € HT à titre de dédommagement.
ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ ET NON-DÉNIGREMENT
Les informations, devis, fichiers et échanges entre Kern SARL et le Client sont strictement confidentiels.
Le Client s’interdit toute communication susceptible de nuire à l’image de Kern SARL.
Toute infraction pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 19 – GARANTIES
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Sont exclus : mauvaise utilisation, lavage non conforme, usure normale, ou modification après livraison.
ARTICLE 20 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Kern SARL est limitée au montant HT de la commande concernée.
Aucune indemnisation pour perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’image ne sera accordée.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Kern SARL ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure (incendie, grève, épidémie, guerre, cyberattaque, panne, etc.).
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 22 – CONSERVATION DES PRODUITS
Les produits non retirés ou non payés dans les 60 jours suivant la mise à disposition deviendront la propriété de Kern SARL, sans remboursement possible.
ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@kern-creative.fr.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy, même en cas de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 25 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient valables et pleinement applicables.
ARTICLE 26 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
La signature du devis, le paiement de l’acompte ou la validation numérique/écrite vaut acceptation totale et irrévocable des présentes CGV.
Aucune production ne débute sans validation et paiement effectif.
L’acompte reste dû en cas d’annulation, quelle qu’en soit la cause.
